M & VOUS
SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 57 rue Gambetta, 24220 Saint-Cyprien
RCS de Bergerac : 983 641 721
Code APE : 8810A – Services à la personne
Email : metvouservices@gmail.com
Téléphone : 05 47 27 70 00

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société M & VOUS fournit à ses clients des prestations de services à domicile.

Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

M & VOUS propose des prestations à domicile telles que : entretien du lieu de vie, aide à la personne (toilette, transferts, repas), accompagnement, aide administrative, petits travaux de bricolage et de jardinage, etc.

Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du client ou sur tout autre lieu convenu entre les parties.

Article 3 – Conditions d’exécution

Les horaires, la fréquence et la nature des prestations sont fixés d’un commun accord et précisés dans un contrat de prestation ou un planning.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite au minimum 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation prévue sera considérée comme due.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont communiqués lors de la signature du contrat et sont exprimés en euros TTC.

Ils peuvent être révisés chaque année en fonction de l’évolution du SMIC ou des charges de l’entreprise, avec information préalable du client.

La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base des prestations réellement effectuées ou selon les conditions particulières définies au contrat.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à :
- garantir l’accès au lieu d’intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
- fournir les produits et matériels nécessaires à la réalisation des prestations, sauf disposition contraire,
- signaler sans délai tout changement de situation pouvant impacter l’exécution du service.

Le client est également responsable de l’exactitude des informations fournies et de la conformité de ses assurances.

Article 6 – Responsabilité de M & VOUS

M & VOUS est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure ou fait imprévisible d’un tiers,
- de faute ou négligence du client,
- d’utilisation de matériel inadapté fourni par le client.

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 7 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être transmise par écrit à M & VOUS, qui s’efforcera d’y répondre rapidement.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de M & VOUS seront compétents.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

M & VOUS s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en écrivant à : metvouservices@gmail.com

Article 9 – Droit de rétractation (si applicable)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s’applique pas si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai légal.